Le remboursement transport sanitaire Assurance Maladie conditions repose sur un principe simple : seuls les trajets prescrits par un médecin et répondant à des critères médicaux stricts sont pris en charge. En pratique, l’Assurance Maladie rembourse 65 % du tarif conventionné sur la base d’un devis préalable, après déduction de la participation forfaitaire de 2 € par trajet. Pour être indemnisé, le patient doit détenir un bon de transport signé par son prescripteur, et le transporteur doit être agréé (ambulance, VSL, taxi conventionné). La prise en charge est automatique pour les affections de longue durée (ALD), les transports liés à une hospitalisation de plus de 24 heures, ou les trajets de plus de 150 km. Dans les autres cas, une entente préalable de la CPAM est exigée avant le déplacement. Les frais restants (ticket modérateur) sont couverts par la mutuelle si le contrat le prévoit. Les conditions exactes varient selon le motif médical, la distance et le mode de transport choisi. Voici le détail des situations éligibles, des taux appliqués et des démarches à suivre pour éviter un refus de remboursement.
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Ce guide couvre les conditions de prise en charge des transports sanitaires par l’Assurance Maladie, mais il ne remplace pas une simulation personnalisée sur votre compte ameli. Avant de valider un déplacement, vérifiez trois points : l’existence d’une prescription médicale datée (obligatoire, sauf urgence), le motif de transport (hospitalisation, soins en lien avec une affection de longue durée, transport lié à un accident du travail), et le respect du barème kilométrique ou forfaitaire applicable. En 2025, le taux de remboursement de base est de 65 % pour les transports prescrits hors ALD, et de 100 % pour les transports en lien avec une ALD ou un accident du travail, sous réserve que le transporteur soit conventionné.
La principale source d’erreur concerne les transports assis professionnels (VSL) : ils ne sont pris en charge que sur prescription médicale et après accord préalable de votre caisse pour les trajets de plus de 150 km ou les séries de plus de quatre transports. Un transport en ambulance (SMUR inclus) est remboursé à 100 % uniquement si l’état du patient nécessite une surveillance médicale constante ; sinon, le reste à charge peut atteindre 35 % du tarif conventionné, soit environ 15 à 25 € par trajet selon les départements. Les transports en voiture personnelle ne sont remboursés que sur prescription et dans la limite du tarif kilométrique (0,35 €/km en 2025), avec un forfait minimal de 8 € par trajet.
Pour optimiser votre prise en charge, privilégiez le transport en commun (taxi conventionné ou VSL) lorsque votre état le permet : le remboursement est alors calculé sur la base du tarif le plus économique, et l’Assurance Maladie ne prend en charge que le montant correspondant au mode de transport le moins coûteux, sauf dérogation médicale justifiée. En cas de dépassement d’honoraires du transporteur, celui-ci reste à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur (ALD, affection hors liste, hospitalisation de plus de 30 jours). Enfin, sachez que les transports urgents effectués par les sapeurs-pompiers sont pris en charge à 100 % uniquement si le transport est suivi d’une hospitalisation ; sinon, le remboursement est de 65 % sur la base du tarif conventionné.
Si vous avez trouvé une information manquante ou une erreur dans ce guide, signalez-le via le formulaire de contact de votre caisse primaire : chaque retour permet d’améliorer la précision des informations pour les autres assurés. Pour un cas complexe (transport vers un établissement hors département, hospitalisation à domicile, transport bariatrique), contactez directement votre CPAM : le délai moyen de réponse est de 7 jours ouvrés, et un accord préalable écrit est indispensable pour éviter tout refus de prise en charge.
Cas général
Le transport sanitaire est remboursé à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : une prescription médicale préalable, un motif médical reconnu, et un transport effectué par un véhicule agréé. Le ticket modérateur de 35 % reste à votre charge, sauf exonération (affection de longue durée, accident du travail, maternité).
Prescription médicale : elle doit être établie avant le transport par votre médecin prescripteur (généraliste, spécialiste, ou hospitalier). Elle mentionne obligatoirement le motif médical, le mode de transport (ambulance, VSL, taxi conventionné) et, si nécessaire, l’accompagnant. Sans prescription, aucun remboursement n’est possible, sauf urgence vitale attestée par le SAMU (régulation du 15) ou transport d’urgence constaté par le service hospitalier.
Motifs médicaux reconnus par l’Assurance Maladie :
- Transport lié à une hospitalisation (entrée, sortie, transfert entre établissements) ou à des séances de traitement (chimiothérapie, radiothérapie, dialyse) sur prescription.
- Transport pour examens ou consultations lorsque l’état de santé du patient nécessite un transport allongé ou surveillé (impossibilité de marcher, risque de chute, altération des fonctions cognitives).
- Transport pour affection relevant d’une ALD (liste des 30 affections) ou d’une maladie rare.
- Transport de plus de 150 km (aller-retour) pour une consultation ou un examen spécialisé, même sans hospitalisation, sous réserve d’une prescription et d’une entente préalable de l’Assurance Maladie.
Véhicules pris en charge : ambulance (transport allongé), VSL (véhicule sanitaire léger, transport assis), taxi conventionné (uniquement si prescription médicale expresse et absence de VSL disponible dans un délai raisonnable). Le remboursement s’effectue sur la base du tarif conventionnel de la CPAM, qui est inférieur au tarif réel facturé par le transporteur. Exemple : un trajet VSL de 10 km facturé 45 € sera remboursé sur une base d’environ 30 €, soit 19,50 € après application du taux de 65 %.
Franchise et participations forfaitaires : une franchise médicale de 2 € par transport s’applique sur le remboursement (plafonnée à 4 € par jour), et une participation forfaitaire de 4 € est déduite pour les transports de plus de 150 km. Ces montants sont déduits automatiquement du remboursement.
Démarche : le transporteur facture directement l’Assurance Maladie (tiers payant) si vous présentez votre carte Vitale et la prescription. Sinon, vous payez et adressez la feuille de soins et la prescription à votre CPAM sous 2 mois. L’entente préalable (formulaire S3140) est obligatoire pour les transports de plus de 150 km et pour les séries de transports (plus de 4 transports sur une période de 2 mois) ; elle doit être envoyée avant le premier transport, sauf urgence.
Cas particuliers non remboursés : transport vers un établissement pour une consultation sans hospitalisation (sauf ALD ou 150 km), transport pour des raisons de confort ou de commodité, transport effectué par un véhicule personnel ou un proche (sauf dérogation exceptionnelle pour les patients en ALD et dans certaines zones blanches).
| Condition | Exigence | Exemple chiffré |
|---|---|---|
| Prescription | Avant le transport | Aucun remboursement si absence |
| Motif médical | Hospitalisation, ALD, 150 km+ | Trajet 10 km VSL : base ~30 €, remboursé ~19,50 € |
| Véhicule agréé | Ambulance, VSL, taxi conventionné | Taxi non conventionné : 0 € |
Quelles sont les situations permettant la prise en charge du transport médical ?
La prise en charge par l’Assurance Maladie est conditionnée à la nature du déplacement et à l’état du patient. Elle n’est jamais automatique pour un simple rendez-vous médical, même sur prescription.
Les 4 situations ouvrant droit au remboursement :
- Hospitalisation ou traitement en lien avec une affection de longue durée (ALD) : le transport est pris en charge à 100 % (ou 65 % hors ALD) s’il est en rapport direct avec l’ALD. Exemple : trajet domicile-hôpital pour une séance de chimiothérapie dans le cadre d’un cancer en ALD.
- Hospitalisation complète ou de jour : tout transport vers un établissement de santé (public ou privé) pour une hospitalisation, même sans ALD, est remboursable sur prescription médicale. Le retour est également couvert.
- Soins ou examens liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle : prise en charge intégrale (100 %) sur présentation de la feuille d’accident du travail, sans avance de frais si le transporteur est conventionné.
- Transport pour un motif médical reconnu par le médecin conseil : cas des patients non hospitalisés mais dont l’état nécessite un transport allongé, sous surveillance médicale, ou dont la distance dépasse 150 km (aller-retour) pour un examen spécialisé non disponible localement.
Conditions cumulatives obligatoires (sinon refus) :
- Prescription médicale préalable (sauf urgence vitale) mentionnant le motif et le mode de transport.
- Transport effectué par un transporteur agréé (ambulance, VSL, taxi conventionné) ou, à défaut, véhicule personnel si le médecin l’a explicitement autorisé (dans ce cas, remboursement sur la base du tarif VSL, soit environ 2,50 €/km en 2025, plafonné).
- Justificatif de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun (état de santé, distance, horaires).
Cas particuliers non couverts :
- Transport pour un simple contrôle médical de routine sans prescription.
- Déplacement pour renouveler une ordonnance ou acheter des médicaments.
- Transport vers un médecin généraliste pour une consultation classique, sauf si le patient est en ALD et que le déplacement est lié à cette ALD.
Tableau récapitulatif des taux de prise en charge :
| Situation | Taux de remboursement | Condition clé |
|---|---|---|
| Hospitalisation (complète ou de jour) | 65 % (ou 100 % si ALD liée) | Prescription médicale |
| Transport lié à une ALD | 100 % | Lien direct avec l’ALD |
| Accident du travail / maladie pro | 100 % | Feuille AT/MP |
| Examen spécialisé > 150 km | 65 % (ou 100 % si ALD) | Avis préalable du médecin conseil |
Point clé souvent ignoré : le médecin conseil peut refuser la prise en charge a posteriori si le transport n’était pas médicalement justifié. En cas de doute, demandez une entente préalable (formulaire S3140) avant le déplacement, surtout pour les trajets longs ou répétés.
Transport partagé
Le transport partagé est une modalité spécifique du transport assis professionnel, encadrée par l’article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale. Son principe : plusieurs patients, dont les prescriptions de transport sont distinctes, sont pris en charge simultanément dans un même véhicule, au cours d’une même course ou d’un même circuit. Cette mutualisation vise à réduire le coût moyen par patient pour l’Assurance Maladie.
Conditions cumulatives pour la prise en charge
- Prescription médicale individuelle : chaque patient doit disposer d’une prescription de transport distincte, datée et signée par un médecin, mentionnant le mode « assis professionnel ».
- Compatibilité des patients : l’état de santé des patients transportés ensemble ne doit pas présenter de contre-indication au partage (risque infectieux, soins lourds, nécessité d’isolement, etc.). Le médecin prescripteur ou le transporteur évalue cette compatibilité.
- Origine et destination identiques ou sur un même circuit : les patients doivent être pris en charge à la même adresse (ex. : un même établissement de soins) ou à des adresses différentes situées sur un itinéraire optimisé, sans détour significatif.
- Horaires compatibles : les rendez-vous médicaux doivent permettre un regroupement sans attente excessive pour chaque patient. L’attente induite par le partage ne doit pas aggraver l’état du patient.
Règles de facturation et de remboursement
Le transport partagé est facturé selon un tarif forfaitaire par patient, et non selon le principe du « par kilomètre » appliqué au transport individuel. Concrètement, le montant remboursé par patient est calculé en divisant le coût total du trajet (aller-retour ou simple selon prescription) par le nombre de patients transportés, dans la limite des tarifs opposables. Exemple chiffré : pour un trajet de 20 km facturé 60 € en transport individuel, un transport partagé avec 3 patients aboutit à un remboursement d’environ 20 € par patient, sous réserve de la participation forfaitaire de 2 € par trajet (non remboursée) et de la franchise médicale annuelle.
Spécificités à connaître
- Le partage est obligatoire lorsque les conditions sont réunies : le transporteur ne peut pas refuser un regroupement si la prescription le permet et si l’organisation est réalisable.
- Le patient ne peut pas s’opposer au partage sans motif médical valable. En cas de refus non justifié, le remboursement peut être réduit au tarif du transport partagé, et non au tarif individuel.
- Le transporteur doit informer chaque patient du caractère partagé de la course avant la prise en charge.
- Les véhicules utilisés doivent être des véhicules sanitaires légers (VSL) ou des taxis conventionnés, équipés pour le transport assis de plusieurs patients.
Cas particuliers
- Transport partagé avec des patients de prescripteurs différents : autorisé, dès lors que les prescriptions sont individuelles et que les trajets sont compatibles.
- Transport partagé vers des établissements différents : possible si les établissements sont situés sur le même circuit, sans allongement de plus de 30 minutes du trajet initial.
- Transport partagé en urgence : exclu, car la prise en charge urgente relève du transport d’urgence (SMUR, ambulance) et ne peut pas être mutualisée.
Tableau récapitulatif des conditions
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Prescription | Individuelle, médicale, mode assis professionnel |
| Patients | Compatibilité médicale, pas de contre-indication au partage |
| Trajet | Même origine/destination ou circuit optimisé |
| Facturation | Tarif divisé par le nombre de patients, plafonné aux tarifs opposables |
| Refus du patient | Possible uniquement sur motif médical, sinon remboursement réduit |
En pratique,
Bons de transport CPAM : comment est déterminé le transport sanitaire ?
Le bon de transport, document Cerfa n°12514*01, est l’outil central du circuit de remboursement. Il est établi par le médecin prescripteur, mais son utilisation est strictement encadrée par la CPAM. Le transport n’est pris en charge qu’à 65 % sur la base du tarif conventionnel, sauf exonération (affection de longue durée, accident du travail, maternité après la 6e semaine).
Le prescripteur détermine le mode de transport selon des critères médicaux précis. Le choix entre ambulance, VSL (véhicule sanitaire léger) ou taxi conventionné n’est pas libre. L’ambulance est réservée aux patients alités, nécessitant une surveillance médicale constante ou une oxygénothérapie. Le VSL est indiqué pour les patients non alités mais dont l’état nécessite un transport allongé, un fauteuil roulant ou une assistance technique. Le taxi conventionné est utilisé pour les patients valides mais dont l’état de santé contre-indique l’utilisation des transports en commun.
Le médecin doit obligatoirement cocher la mention « transport assis professionnalisé » sur le bon pour autoriser le taxi. Sans cette mention, la CPAM refuse le remboursement d’un taxi, même si le patient a des difficultés à marcher. En pratique, la prescription doit préciser le motif médical (hospitalisation, consultation, examen) et la distance.
La distance joue un rôle déterminant dans l’acceptation du remboursement. Le transport est pris en charge si le trajet dépasse 50 km aller-retour, sauf exceptions : hospitalisation programmée, transport lié à une affection de longue durée, ou absence de structure de soins adaptée à moins de 50 km. Pour les trajets inférieurs à 50 km, le remboursement n’est possible que si le patient justifie d’une prescription médicale motivée et que la CPAM valide le caractère indispensable du transport.
Le bon de transport doit être présenté au transporteur avant le trajet. Le transporteur facture ensuite directement la CPAM, sans avance de frais pour le patient. Le patient conserve une copie du bon pour ses dossiers. En cas de transport non prescrit ou hors critères, le patient supporte l’intégralité des frais, soit en moyenne 45 à 80 € pour un VSL selon la distance.
Les transports en série (allers-retours répétés) nécessitent un protocole de soins spécifique. Pour les traitements réguliers (dialyse, chimiothérapie), le médecin peut établir un bon de transport valable pour une durée maximale de 6 mois. Ce bon mentionne le nombre de trajets prévus et la périodicité. La CPAM vérifie la cohérence entre le nombre de transports facturés et le nombre de séances prescrites.
| Mode de transport | Condition médicale requise | Tarif conventionné (base) |
|---|---|---|
| Ambulance | Alitement, surveillance médicale | 45 € + 2,50 €/km |
| VSL | Non alité, assistance nécessaire | 25 € + 1,80 €/km |
| Taxi conventionné | Patient valide, mention obligatoire | 15 € + 1,20 €/km |
Le non-respect de ces conditions entraîne un refus de prise en charge. La CPAM contrôle systématiquement les bons de transport via un algorithme de détection des anomalies. En cas de doute, elle peut demander un avis au médecin-conseil. Les transports non justifiés médicalement sont rejetés dans un délai de 30 jours après facturation.
Qui peut m’aider ?
Plusieurs interlocuteurs interviennent, chacun à un niveau précis du parcours. Votre médecin prescripteur est le premier maillon : c’est lui qui rédige l’ordonnance de transport, document obligatoire pour tout remboursement. Sans cette prescription, aucun transport n’est pris en charge, sauf urgence vitale.
L’Assurance Maladie (CPAM) gère l’instruction et le paiement. Vous la contactez pour :
- Vérifier votre droit à la prise en charge à 100 % (affection de longue durée, accident du travail, etc.)
- Obtenir un accord préalable pour les transports de plus de 150 km ou les séries de plus de 4 séances
- Contester un refus ou un remboursement partiel
Le service social de votre CPAM intervient si vous rencontrez des difficultés financières ou organisationnelles. Il peut proposer des solutions de transport solidaire ou des aides complémentaires.
Les transporteurs sanitaires (ambulances, taxis conventionnés, VSL) sont vos interlocuteurs directs pour l’organisation pratique. Ils vérifient la conformité de votre prescription, gèrent les démarches de facturation en tiers payant (vous ne payez rien à l’avance) et connaissent les règles de distance minimale. Attention : un taxi non conventionné ne vous remboursera rien.
Votre mutuelle complète le remboursement de l’Assurance Maladie. Les dépassements de frais de transport (suppléments pour accompagnement, nuitée, etc.) sont souvent couverts selon votre contrat. Vérifiez votre tableau de garanties : certaines mutuelles exigent un devis préalable.
Le médecin conseil de l’Assurance Maladie (service médical) est consulté en cas de doute sur la pertinence médicale du transport. Il peut demander un avis complémentaire ou réduire le nombre de trajets remboursés.
Les associations de patients (ex. : France Assos Santé) offrent un accompagnement gratuit pour comprendre vos droits et constituer un dossier de recours. Elles sont utiles en cas de litige persistant.
Les plateformes d’aide à la mobilité (ex. : Mobili’cœur, Reseau Mobilité) existent dans certaines régions, financées par les ARS, pour les patients sans solution de transport. Elles ne remplacent pas l’Assurance Maladie mais complètent le dispositif.
Enfin, le tribunal judiciaire (pôle social) est le dernier recours en cas de refus définitif. Vous avez 2 mois après la notification pour saisir la commission de recours amiable, puis 2 mois après sa réponse pour aller au tribunal. Un avocat n’est pas obligatoire mais recommandé pour les dossiers complexes.
| Interlocuteur | Rôle principal | Quand le contacter |
|---|---|---|
| Médecin prescripteur | Ordonnance de transport | Avant tout déplacement |
| CPAM | Instruction, paiement, accord préalable | Dès la prescription |
| Transporteur conventionné | Organisation, tiers payant | À la réservation |
| Mutuelle | Complément de remboursement | Avant le transport |
| Médecin conseil | Contrôle médical | En cas de doute |
| Association de patients | Aide juridique et administrative | En cas de litige |
| Tribunal judiciaire | Recours contentieux | Après échec du recours amiable |
Quel est le taux de remboursement du transport sanitaire auprès de la CPAM ?
Le taux de remboursement de base est de 65 % du tarif conventionnel, appliqué sur le trajet le plus court entre le domicile et l’établissement de santé. Ce taux s’applique uniquement si le transport est prescrit par un médecin et préalablement validé par votre caisse (sauf cas d’urgence). Les 35 % restants correspondent au ticket modérateur, généralement pris en charge par votre mutuelle si votre contrat le prévoit.
Cas particuliers : exonération du ticket modérateur (remboursement à 100 %) Vous êtes dispensé de l’avance de frais et remboursé intégralement si vous relevez de l’une de ces situations :
- Affection de longue durée (ALD) : le transport est en lien direct avec l’affection exonérante.
- Accident du travail / maladie professionnelle : le transport est en lien avec l’accident ou la maladie.
- Hospitalisation de plus de 24h : le transport est lié à une admission ou une sortie d’hospitalisation.
- Transport lié à une maternité (dans le cadre du 100 % maternité).
- Enfant de moins de 18 ans accompagné par un parent (le transport de l’accompagnant est aussi pris en charge).
Calcul concret du remboursement Le remboursement est calculé sur la base d’un tarif de référence (dit « tarif conventionnel »), et non sur le prix réellement facturé. Exemple chiffré pour un trajet en VSL (véhicule sanitaire léger) :
- Tarif conventionnel CPAM : 3,50 € par kilomètre (taux 2024, variable selon les régions).
- Trajet de 20 km : base de remboursement = 70 €.
- Remboursement CPAM (65 %) = 45,50 €.
- Reste à charge (35 %) = 24,50 €, sauf si exonération (ALD, etc.) ou prise en charge par la mutuelle.
Spécificités selon le mode de transport
| Mode de transport | Base de remboursement | Taux CPAM | Reste à charge type |
|---|---|---|---|
| Ambulance (transport allongé) | Forfait + tarif kilométrique + charges | 65 % | 35 % (souvent couvert par mutuelle) |
| VSL | Tarif kilométrique fixe | 65 % | 35 % |
| Taxi conventionné | Tarif kilométrique (souvent inférieur au taxi classique) | 65 % | 35 % |
| Transport en commun (train, bus) | Prix du billet de 2e classe | 65 % | 35 % |
| Véhicule personnel | Indemnité kilométrique forfaitaire (0,30 €/km en 2024) | 65 % | 35 % |
Point clé : le dépassement d’honoraires n’est pas remboursé Si le transporteur facture plus que le tarif conventionnel (ex. taxi non conventionné facturant 4 €/km), la CPAM ne rembourse que sur la base de 3,50 €/km. Le surplus reste à votre charge, sauf accord préalable écrit de la caisse pour un dépassement justifié (urgence, absence d’autre transporteur).
À noter : le taux de 65 % s’applique sur la totalité du trajet (aller + retour) si les deux trajets sont prescrits sur la même ordonnance. En cas de transport fractionné (plusieurs trajets dans la même journée), chaque trajet est pris en charge individuellement, mais le taux reste identique.
Textes de loi et références
Le remboursement des transports sanitaires est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS) et le Code de la santé publique (CSP). Voici les textes essentiels, leur portée exacte et les seuils chiffrés à connaître.
1. Article L. 322-5 du CSS Fondement juridique du remboursement. Il fixe le taux de prise en charge à 65 % du tarif conventionnel (ou du tarif de responsabilité) pour les frais de transport prescrits. Les 35 % restants relèvent de la complémentaire santé ou restent à charge, sauf exonération (affection de longue durée, accident du travail, maternité).
2. Article R. 322-10 du CSS Liste exhaustive des cas ouvrant droit à la prise en charge. Conditions cumulatives : prescription médicale obligatoire (sauf urgence), et situation du patient :
- Hospitalisation (entrée, sortie, transfert) avec avis médical ;
- Traitement ou examen lié à une ALD (liste des 30 ALD) ;
- Transport lié à un accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ;
- Transport pour affection non-ALD si le patient est dans l’impossibilité de se déplacer (état de santé incompatible avec les transports en commun, attesté par le médecin).
3. Article R. 322-10-1 du CSS Précise les conditions de prise en charge pour les patients en affection de longue durée : le transport doit être en lien direct avec le traitement de l’ALD. Un transport pour un motif non lié à l’ALD n’est pas remboursé, même si le patient est en ALD.
4. Article R. 322-10-2 du CSS Encadre le transport de longue distance (plus de 150 km aller). La prise en charge est subordonnée à un accord préalable de l’Assurance Maladie, sauf exceptions (urgence, hospitalisation programmée avec avis du médecin conseil). L’accord préalable est aussi requis pour les transports répétés (plus de 4 trajets par mois).
5. Article R. 322-11-1 du CSS Définit les cas de non-prise en charge : transport non prescrit, véhicule personnel non justifié, dépassement de forfait sans accord, transport pour convenance personnelle. Le non-respect de ces règles entraîne un refus total de remboursement.
6. Articles R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du CSS Fixent les modalités de prescription et de facturation. La prescription doit être établie sur ordonnance dédiée (formulaire Cerfa n° 12564*02 pour les transports). Le transporteur doit être conventionné (ambulance, VSL, taxi conventionné) pour que le remboursement s’applique.
7. Arrêté du 23 décembre 2016 Fixé les tarifs de référence des transports sanitaires. Exemples chiffrés (tarifs nationaux, hors majorations) :
- Ambulance : prise en charge forfaitaire de 7,50 € (forfait départemental) + 2,50 € par km (tarif de base) ;
- VSL : 2,50 € par km (tarif de base) ;
- Taxi conventionné : 2,50 € par km (tarif de base, plafonné selon distance).
8. Article L. 162-13 du CSS Obligation pour le transporteur d’être conventionné avec l’Assurance Maladie. Un transporteur non conventionné entraîne un remboursement nul, sauf cas de force majeure (urgence vitale, absence de transporteur conventionné dans un rayon de 15 km).
9. Article L. 322-5-2 du CSS Prévoit la participation forfaitaire de 2 € par transport (hors ambulance et hors transports liés à l’AT/MP). Ce montant est déduit du remboursement, sauf exonération (femme enceinte, ALD, CMU-C).
10. Références complémentaires
- Article L.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour être remboursé d’un transport sanitaire par l’Assurance Maladie ?
Le remboursement est conditionné à une prescription médicale préalable (sauf urgence) et à un motif médical reconnu : hospitalisation, traitement, examen ou suivi lié à une affection de longue durée (ALD), ou transport lié à un accident du travail. Le transport doit également être effectué par un moyen autorisé (ambulance, VSL, taxi conventionné, ou véhicule personnel dans certains cas).
Le transport en véhicule personnel est-il remboursé ?
Oui, sous conditions strictes : il doit être prescrit par un médecin et être justifié par une impossibilité d’utiliser les transports en commun (état de santé, éloignement, ou absence de solution adaptée). Le remboursement se fait sur la base d’un forfait kilométrique, calculé entre le domicile et le lieu de soins, avec un plafond annuel de 400 km aller-retour (sauf dérogation).
Quels sont les taux de remboursement selon le type de transport ?
Le taux de base est de 65 % du tarif conventionné pour les transports prescrits dans le cadre d’une maladie non professionnelle. Pour les transports liés à une ALD, une affection professionnelle ou un accident du travail, le taux est de 100 %. Les dépassements de frais (ex. majoration de nuit, de week-end) ne sont pas pris en charge sauf accord préalable.
Faut-il une demande d’accord préalable pour certains transports ?
Oui, pour les transports dont le coût dépasse un seuil fixé (environ 150 € par trajet) ou pour les séjours de plus de 3 mois, une demande d’accord préalable doit être envoyée à l’Assurance Maladie avant le transport. Sans cet accord, le remboursement peut être refusé, sauf urgence vitale.
Comment se faire rembourser un transport sanitaire ?
Vous devez transmettre à votre caisse d’Assurance Maladie la prescription médicale, la facture du transporteur, et le formulaire de demande de remboursement (ou utiliser le flux SESAM-Vitale si le transporteur est conventionné). Le remboursement est effectué sous 2 à 3 semaines, directement sur votre compte bancaire ou par virement.
Les frais de transport pour un proche accompagnant sont-ils pris en charge ?
Non, sauf cas très spécifiques : si l’état de santé du patient nécessite une assistance médicale ou une présence obligatoire (ex. enfant mineur, personne sous tutelle), un transport en ambulance avec un accompagnant peut être remboursé. Le transport de l’accompagnant seul n’est jamais pris en charge.
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