Entente préalable transport : formulaire, délai, refus
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Entente préalable transport : formulaire, délai, refus

Entente préalable pour un transport : quand elle est obligatoire (150 km, série, avion), formulaire S3139 (cerfa 11575), où l'envoyer, délai de 15 jours.

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L’entente préalable (ou accord préalable) est l’autorisation que doit donner l’Assurance Maladie avant certains transports : plus de 150 km aller, transports en série, avion ou bateau. Le médecin remplit le formulaire S3139 (cerfa 11575), vous l’envoyez au médecin-conseil de votre caisse, et sans réponse sous 15 jours la demande est acceptée. Source : ameli.fr, pages lues le 22/11/2026.

Les transports soumis à entente préalable

  • Longue distance : plus de 150 km aller.
  • Transports en série : au moins 4 trajets de plus de 50 km aller sur deux mois pour un même traitement. Exception : les transports liés à une ALD ne sont pas concernés.
  • Avion ou bateau de ligne régulière.
  • Maternité éloignée (transport des femmes enceintes).
  • Certains transports d’enfants vers un CAMSP ou un CMPP, vers un SAMSAH, ou avec l’accompagnement d’un tiers.

Une boîte aux lettres de La Poste Photo : Benoît Prieur, CC0, via Wikimedia Commons

Le formulaire : S3139, cerfa 11575

La « demande d’accord préalable - prescription médicale de transport » est un modèle officiel fixé par arrêté (cerfa n° 11575, référence S3139 à l’Assurance Maladie). Le médecin la remplit et vous la remet ; il peut aussi la préremplir en ligne sur son espace amelipro. Elle vaut prescription médicale.

Où et comment l’envoyer

  1. Adressez les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse, « à l’attention de M. le médecin-conseil ».
  2. Conservez le volet 3.
  3. Attendez la réponse ou la fin du délai de 15 jours avant le premier transport.

Délai, silence et refus

  • Silence = accord : sans réponse dans les 15 jours suivant l’envoi, la demande est réputée acceptée.
  • Urgence : le délai ne s’applique pas si le médecin coche « urgence attestée par le médecin prescripteur ».
  • Refus : c’est le seul cas où la caisse vous écrit ; le courrier indique les voies de recours (recours amiable puis contentieux).

Une consultation chez le médecin, gravure ancienne Photo : Darcier, Joseph (1819-1883). Compositeur, Public domain, via Wikimedia Commons

Questions fréquentes en pratique

  • Validité : ameli.fr ne fixe pas de durée générale ; l’accord porte sur le transport ou la série décrite dans la demande. En cas de doute, interrogez votre caisse.
  • Mutuelle (MGEN, MSA…) : la démarche est la même, auprès du service médical de votre régime.
  • Après l’accord : le transport se fait comme d’habitude, en taxi conventionné, VSL ou ambulance, avec tiers payant possible.

Pour le reste des règles : bon de transport et prescription médicale de transport.

Sources

Guide indépendant : transports-sanitaires.fr n’est ni l’Assurance Maladie, ni une CPAM, ni un professionnel de santé. Les règles et montants ci-dessus sont repris des sources officielles citées (règles vérifiées sur ameli.fr le 22 novembre 2026) ; votre caisse et votre médecin restent seuls compétents pour votre situation.

Photo d’en-tête : Jobabdebe, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons.

FAQ

Questions fréquentes.

Quand faut-il une entente préalable pour un transport ?

Pour un transport de plus de 150 km aller, des transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 km aller sur deux mois pour un même traitement, sauf ALD), un transport en avion ou bateau de ligne, la maternité éloignée et certains transports vers un CAMSP, un CMPP ou un SAMSAH.

Quel est le délai de réponse ?

L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi vaut accord. En cas de refus, la caisse envoie un courrier avec les voies de recours. Le transport ne doit pas avoir lieu avant la fin du délai, sauf urgence attestée par le médecin.

Où envoyer la demande d'entente préalable ?

Les volets 1 et 2 du formulaire sont adressés au service médical de votre caisse, à l'attention de « M. le médecin-conseil ». Vous conservez le volet 3.

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